1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente des services payants proposés sur le site photodidentite.com (le « Site ») par la société ILLUSION MEDIA LTD (« le Vendeur »). Elles s'appliquent à toute commande d'un service payant et complètent les Conditions Générales d'Utilisation ainsi que la Politique de confidentialité du Site.
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de confirmer sa commande.
2. Accès aux services payants
L'accès aux services payants est réservé aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique. Si l'utilisateur est mineur, il déclare avoir recueilli l'autorisation préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale. L'accès suppose que l'utilisateur soit titulaire d'une carte bancaire valide de type Carte Bleue, Visa ou Mastercard.
3. Description des offres et prix
Le prix du service est indiqué toutes taxes comprises (TTC) et affiché sur le Site avant toute commande. Une seule offre est actuellement disponible :
Essai de 24 heures à 0,50 € TTC, donnant accès à la vérification de conformité illimitée et à la mise au format illimitée des photos. À l'issue des 24 heures, et sauf résiliation, l'offre se poursuit au tarif de 39,90 € TTC par période de 30 jours, reconduite tacitement par périodes successives de 30 jours.
Une limite d'usage équitable de 50 vérifications et 50 mises au format par jour s'applique à l'ensemble des offres, afin de prévenir tout usage abusif ou automatisé.
4. Reconduction tacite et résiliation
Les abonnements sont conclus sans engagement de durée et reconduits tacitement par périodes successives de 30 jours, sauf résiliation par le client. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace client.
Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, le client peut résilier son abonnement en ligne, par un procédé au moins aussi simple que celui utilisé pour la souscription. La résiliation met fin à la reconduction : l'accès reste actif jusqu'au terme de la période de 30 jours en cours, puis l'abonnement prend fin sans nouveau prélèvement.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, de façon sécurisée, via notre prestataire de paiement Stripe. Les données bancaires sont transmises directement à ce prestataire certifié et ne sont jamais stockées sur les serveurs du Vendeur. Le premier paiement est exigible à la commande ; les paiements suivants sont prélevés automatiquement à chaque reconduction de 30 jours, jusqu'à résiliation.
6. Fourniture du service
Le service est fourni en ligne et accessible immédiatement après confirmation de la commande et validation du paiement. Les résultats (rapport de conformité, prévisualisation, fichier mis au format) sont mis à disposition dans l'espace client et/ou envoyés par e-mail, généralement en quelques minutes.
7. Droit de rétractation
8. Politique de remboursement
Le client peut adresser une demande de remboursement au support du Site. Chaque demande est examinée par notre équipe. En cas d'approbation, le remboursement est effectué sur la carte bancaire utilisée lors du paiement, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
9. Nature du service et conformité
Le service consiste à vérifier la conformité d'une photographie aux normes officielles et à en proposer une prévisualisation corrigée à titre indicatif. Tant que la photo n'est pas conforme aux critères officiels, le client peut la retravailler autant de fois que le permet son offre.
Le client est expressément informé qu'une photographie générée ou retouchée par notre intelligence artificielle ne constitue pas une photo d'identité officielle et n'est pas garantie comme étant acceptée par les administrations, ambassades ou organismes officiels, ces derniers exigeant généralement une photographie non retouchée. La décision finale d'acceptation relève en tout état de cause de l'autorité destinataire. Le client reste seul responsable de la conformité de sa photo auprès de l'organisme destinataire.
10. Responsabilité
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus d'un dossier par une administration, ni en cas de mauvaise utilisation du service par le client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les factures sont conservées pendant la durée légale de 10 ans prévue à l'article L.123-22 du Code de commerce.
12. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le support à l'adresse : david@illusionmedia.org. Toute réclamation doit faire l'objet d'une demande écrite préalable avant tout recours à la médiation.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent est : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : www.cm2c.net — cm2c.net/declarer-un-litige.php — Courriel : contact@cm2c.net
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges. ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur résidant en France bénéficie des dispositions protectrices de son droit national. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.